CALENDRIER PROJET DE LOI – RAPPEL

CALENDRIER PROJET DE LOI – RAPPEL

Petit résumé  

 

A la publication de la loi :

  • Suppression de la période de professionnalisation
  • Définition de l’action de formation
  • Création de France compétences

2019

  • Les OPCA deviennent des opérateurs de compétences par filière
  • Comptabilisation du CPF en euros avec mise en place de l’application numérique de commande en ligne d’une formation
  • Le CIF cède la place au CPF de transition

Focus CPF :

  • Suppression des listes d’actions éligibles : seront éligibles au CPF les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au RNCP, les certifications recensées aujourd’hui à l’inventaire et les actions permettant d’obtenir un bloc de compétences, les VAE, bilans de compétences, permis de conduire, formations destinées aux créateurs d’entreprises ou repreneurs, et actions de formation des bénévoles, volontaires des services civiques, et les  sapeurs-pompiers volontaires.
  • Pour les demandeurs d’emploi seront éligibles les formations financées par les Régions, Pôle emploi et AGEFIPH.  Le CPF devrait toujours pouvoir être mobilisé pour financer le certificat CléA, celui-ci se trouvant recensé à l’Inventaire.

Focus Apprentissage :

  • 1er janvier 2019 : aide unique à l’apprentissage
  • Courant 2019 : publication des coûts contrats
  • 1er janvier 2020 : financement des centres de formation d’apprentis (CFA) au contrat

2020

  • Contribution unique formation professionnelle et alternance

2021

  • Obligation de certification des organismes de formation